Formalités Administratives

CARTE D 'IDENTITE

(1er demande ou renouvellement)

Piéces à fournir :

- Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

- 2 photos d'identité

- Justificatif de domicile (Facture EDF de moins de 3 mois) sauf facture Eaux

-Ancienne carte pour le renouvellement

Ou s'adresser :

Mairie de Saint Calais 02-43-63-15-15

Mairie de La Ferté Bernard 02-43-60-72-72

Mairie de Mondoubleau 02-54-80-90-73

Site internet : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Realiser-une-pre-demande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Coût :    

Observation :

Valable 15 ans - Présence d'unparent pour un mineur

Délai 3 semaines selon période

 

PASSEPORT  

Piéces à fournir :

- Carte d'identité

-  Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

    Avec filiation si pas carte d'identité ou copie intégral d'acte de naissance

- 2 photos d'identité

- Justificatif de domicile (Facture EDF de moins de 3 mois) sauf facture Eaux

Ou s'adresser :

Mairie de Saint Calais 02-43-63-15-15

Mairie de La Ferté Bernard 02-43-60-72-72

Mairie de Mondoubleau 02-54-80-90-73

Site internet :https://passeport.ants.gouv.fr/

Coût :    

Observation :

Valable 10 ans pour le majeurs et 5 ans pour les mineurs

Délai 3 semaines selon période

 

CARTE D 'ELECTEUR

Piéces à fournir :

- Carte d'identité

- Justificatif de domicile (Facture EDF de moins de 3 mois) sauf facture Eaux

Ou s'adresser :

Mairie du domicile

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1962

Coût :     Gratuit

Observation :

Avoir 18 ans  - Inscription avant le 31/12 

pour pouvoir voter l'année d'après

 

PACS

Piéces à fournir :

- Convenion de Pacs

- La déclaration conjointe

- Les actes de naissances

- Les pièces d'identité

Ou s'adresser :

Maiire du domicile

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Coût :    

Observation :

 

EXTRAIT ACTE DE NAISSANCE

Piéces à fournir :

Indiquer votre nom patronymique, vos prénoms, votre date de naissance

les noms et prénoms de vos parents, le nom et prénom du conjoint.

Ou s'adresser :

Mairie du lieu de naissance

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Coût :     Gratuit

Observation :

Enveloppe libellé à votre nom et adresse, affranchie au tarif en vigueur

pour le retour.

EXTRAIT ACTE DE MARIAGE

Piéces à fournir :

Indiquer pour les deux époux le nom patronymique, les prénoms, la date de naissance

et lieu de naissance, les noms et prénoms des parents.

Ou s'adresser :

Mairie du lieu de mariage

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Coût :     Gratuit

Observation :

Enveloppe libellé à votre nom et adresse, affranchie au tarif en vigueur

pour le retour.

DECLARATION DE DECES

Piéces à fournir :

Livret de famille et certificat de décès du médecin

Ou s'adresser :

Mairie du lieu de décès

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F909

Coût :     Gratuit

Observation :

Dans les 24 heures qui suivent le décès

COPIE D'ACTE DE DECES

Piéces à fournir :

indiquer pour les noms et prénoms

Date du décès

Ou s'adresser :

Mairie du lieu de décès

Site internet  :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Coût :     Gratuit

Observation :

Enveloppe libellé à votre nom et adresse, affranchie au tarif en vigueur

pour le retour.

LIVRET DE FAMILLE  (Duplicata)

Piéces à fournir :

Imprimé à compléter en mairie du domicile qui se charge

de faire établir le duplicata

Ou s'adresser :

Mairie du domicile

Coût :     Gratuit

 

RECENCEMENT MILITAIRE

Piéces à fournir :

- Livret de famille

- Piéce d'identité

Ou s'adresser :

Mairie du domicile

Site internet :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Coût :     Gratuit

Observation :

Pour les garçons de 16 et 17 ans

VISA DE CHASSE

Piéces à fournir :

Permis de chasse, attestation d'assurance et timbres

Ou s'adresser :

Trésor public   La Ferté Bernard

Site internet :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

 

DECLARATION DES CHIENS DANGEUREUX

(1er et 2éme catégories)

Piéces à fournir :

Evaluation comportementale 

Certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1

Ou s'adresser :

Mairie du domicile du propriétaire du chien

ou le cas échéant du domicile du chien

Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839

Coût :     Gratuit

Observation :

Sanctions variant selon les formalités non accomplies

Délivrance d'un permis de détention

PERMIS DE CONDUIRE

- Demande en cas de : vol, perte, déterioration, fin de validité, changement d'état civile et changement d'adresse.

- Renouvellement de permis poids lourd.

- Réussite à l'examen ( premier permis, extension de catégorie, suite à une suspension ou une annulation).

- Validation de titre ou diplôme professionnel.

- Conversion de brevet militaire

Accéder au service en ligne

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

CARTE GRISE

Vendre ou donner son véhicule

Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

Conditions pour procéder à la vente (ou au don)

Avant de rencontrer l'acheteur (ou la personne à qui vous donnez le véhicule), soyez vigilants :

  • seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule a été acheté en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire ;
  • si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente (ou don). La carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente ;
  • si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.

Déclaration de la cession en ligne

Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

La déclaration s'effectue à présent en ligne.

Vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Déclarer la vente ou le don de son véhicule

- Vous devez créer un compte à l'ANTS (ou vous connecter si vous avez déjà un compte) ou vous identifier par FranceConnect.

- Vous devez choisir la démarche "Je déclare une cession".

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :

  • Justificatif d'identité par cotitulaire
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et votre signature (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer, sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire)
  • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

À savoir

si vous vendez (ou donnez) votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Documents et informations à remettre au futur propriétaire

Vous devez remettre au futur propriétaire :

  • la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents) ;
  • l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule ;
  • un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Le contrôle doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, celui-ci peut parfois ne pas exiger le contrôle technique. Vérifiez auparavant.

Vous devez également lui communiquer le code de cession qui vous a été attribué lors de votre déclaration de cession en ligne.

POUR LA REALISATION DE TRAVAUX

Pour la réalisation de travaux, sur tout bâtiment, il doit être formulé une demande en mairie, selon la nature et l’ampleur de la construction ou de la transformation.

       Déposer une déclaration préalable https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • pour la construction d’un abri de jardin, la pose d’un vélux, une petite extension de la maison (moins de 20 m2), une modification de l’aspect extérieur de la maison, une clôture etc…Cerfa 13703 04Cerfa 13703 04 (569.95 Ko)
  • Pour une division foncière (séparation d’une parcelle) Cerfa 13702 04Cerfa 13702 04 (347.45 Ko)
  • pour un lotissement simple (sans création de voirie) Cerfa n° 13702*04
  • pour un petit lotissement  Cerfa 13404 04Cerfa 13404 04 (840.8 Ko)
  • Déposer un permis de construire :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
  • pour toute nouvelle construction supérieure à 20 m2 (garage, maison individuelle, véranda, piscine, etc …) Cerfa 13406 04Cerfa 13406 04 (813.84 Ko)
  • pour un bâtiment industriel, agricole, collectif, etc … Cerfa 13409 04Cerfa 13409 04 (908.5 Ko)
  • Déposer un permis de démolir :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
  • pour toute démolition en zone urbaine (en ville)  Cerfa 13405 03Cerfa 13405 03 (406.84 Ko)
  • Demander une autorisation de voirie :
  • pour la pose d’un échafaudage sur le trottoir (vous empiétez sur le domaine public, une demande doit être faite en mairie)
  • pour une tranchée dans la rue (branchement gaz, assainissement, etc …)
  • pour une entrée charretière (pose de buse)
  • lorsque vous déménagez, vous allez empiéter sur le trottoir et mobiliser une place de parking pendant un certain délai. (imprimé à télécharger) Dossier permission voirieDossier permission voirie (206.82 Ko)
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